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Article / Artikel 187ter

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/01/2023
Article / Artikel 14	L	26/12/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	09/01/2022
Article / Artikel 25 S'applique aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur de ce disposition (L 23/12/2021, art. 73).	L	23/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2019
Article / Artikel 17	L	25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 54 Vig.: date ultime	L	01/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	13/05/2006
Article / Artikel 3	L	07/04/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7060

Préjudiciel

24/2021

Violation ou non-violation selon l'interprétation