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Intitulé

Loi du 1er mars 2007 modifiant l’article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2007
Page:	38259

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/07/2007 au ...