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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 1967 portant agréation d'organisations professionnelles en matière de transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1967
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/1967
Page:	7861

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003