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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2019
Article / Artikel 12 L 26/04/2019, art. 14: "Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 12 et 13."	L	26/04/2019
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/1984
Article / Artikel 2	AR	20/09/1984
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/1976
Article / Artikel 1	AR	20/02/1976