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Article / Artikel 9

Loi de redressement du 31 juillet 1984

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 70   L 28/12/1983
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2793 Préjudiciel 27/93 Non-violation sous réserve d'interprétation