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Article / Artikel 85

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 31 Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, huitième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "l'article 31 du présent décret n'est applicable qu'aux cessions d'appareils sortant leurs effets à partir du 1er janvier 2010".	DRW	10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	24/12/1976

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

07/01/2021