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Article / Artikel 61bis

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 8   L 31/07/1984
Exécutions
Nature Date    
AR 12/08/1985  
AR 06/11/1984