Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1991 fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel, d'une part, de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (transférés du service temporaire créé en application de l'article 212 la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980) et, d'autre part, de l'Office national de l'Emploi (ONEm) et de l'Office régional bruxellois de l'Emploi