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Article / Artikel 34

Loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 203ter   Code 21/03/1804
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4203 Préjudiciel 76/2008 Violation partielle
2788 Préjudiciel 118/2004 Non-violation