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Intitulé

Loi du 22 avril 1958 portant approbation du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/1958
Page:7136
Avis du Conseil d'Etat 5730