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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, signé à Eupen, le 22 janvier 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/2009
Page:	38735

Avis du Conseil d'Etat

46101

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/06/2009 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

22/01/2009