Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Protocole du 24 octobre 1991 entre le Gouvernement national et l'Autorité compétente en matière de politique de santé en vertu de l'article 59ter de la Constitution en ce qui concerne la fixation et l'approbation du calendrier des travaux visés à l'article 46bis de la loi sur les hôpitaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/1991
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1992
Page:	2035

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: date non mentionnée

Effet: 15/09/1988-31/12/1995 (voyez les points 2.2.1 et 2.2.2)

TT

Période de vigueur

du 15/09/1988 au 31/12/1995