Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1994 désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3/07/78 relative aux contrats de travail, et fixant la procédure relative à l'obtention de cette autorisation