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Article / Artikel 12

Loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 05/12/1986
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 112   L 05/01/1976