Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juillet 1971 arrêtant la formule de la demande en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints