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Intitulé

Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité de La Haye, du 3 février 1958, instituant l'Union economique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1966
Page:	4547

Avis du Conseil d'Etat

9102