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Arrêté royal n° 450 du 29 août 1986 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd
Article / Artikel 3 Effet: lors de la prochaine augmentation de capital de la Société nationale d'Investissement et au plus tard le 31/12/1987		L	15/12/1986