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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26283 du 19 mars 1986

"Sont annulés:
1°les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1983 portant agréation d'A.S.B.L. Poursuivant un but d'assistance au personnel de la Régie des postes,
2°l'article 15 du même arrêté ministériel, uniquement en tant qu'il abroge les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1971 portant agréation d'A.S.B.L. poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la Régie des postes."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1986
Numéro: 26283
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 13/06/1986
Page:8788
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 28/10/1983


Période de vigueur du 28/10/1983 au ...