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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 28 septembre 2003 portant modification de diverses dispositions réglementaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/10/2003
Article / Artikel 1		AR	02/08/2002