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Opschrift
Décret du 24 mars 2022 portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 et modifiant le décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996
Basisinformatie
Datum van de akte:
24/03/2022
Aard van de akte:
Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum:
03/05/2022
Pagina: 40424
Advies van de Raad van State
70548
Inwerkingtreding / Uitwerking
10e jour après publication
Periode van geldigheid
van 13/05/2022
tot ...
Opmerkingen
Assentiment anticipé à certains amendements qui seront adoptés en application de l'article 19, §5 de la convention (sont ici visés les amendements aux annexes 1 et 2 et aux appendices I, II, III, IIIa, IV et V de l’annexe 2 de la convention): voyez l'art. 2 du présent décret.