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Intitulé

Décret du 24 mars 2022 portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 et modifiant le décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2022
Page:	40424

Avis du Conseil d'Etat

70548

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/2022 au ...

Remarques Assentiment anticipé à certains amendements qui seront adoptés en application de l'article 19, §5 de la convention (sont ici visés les amendements aux annexes 1 et 2 et aux appendices I, II, III, IIIa, IV et V de l’annexe 2 de la convention): voyez l'art. 2 du présent décret.