Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
2) Vig.: 01/01/2015 pour les service agréés qui entament un triennat le 1er janvier 2015 et 01/01/2016 pour les services agréés qui entament un triennat le 1er janvier 2016 en ce qu’il concerne le point 10° de l’article 31, § 1er, de l’arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions pour les services visés à l’article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse.
AGCF
29/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2015
Article / Artikel 24
Art. 24, 1°, b), de l'AGCF 29/08/2013
AGCF
29/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2014
Article / Artikel 24
Art. 24, 1°, a) et c), 2° et 3°, de l'AGCF 29/08/2013
