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Loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/07/1994
Article / Artikel 28

Abrogation en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie
  L 24/07/1992