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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1999
Page:23678
Avis du Conseil d'Etat 28198
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1999

Période de vigueur du 01/10/1999 au 12/05/2010