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Article / Artikel 9

Loi du 20 mars 2003 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 15/16bis   L 12/04/1965