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Article / Artikel 11ter

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/02/2018
Article / Artikel 25   L 15/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 114   L 20/07/1991
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 58   L 22/01/1985
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7447 Préjudiciel 93/2021 Violation partielle