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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1937 instituant, pour les agents de l'Administration du Cadastre, un examen spécial en vue de justifier de la connaissance de la seconde langue nationale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1937
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat