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Article / Artikel 35

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/08/2014
Article / Artikel 17   DCF 11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2009
Article / Artikel 12   DCF 19/02/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 89   DCF 30/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2006
Article / Artikel 56   DCF 02/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2003
Article / Artikel 2   DCF 17/07/2003