1) Art. 2, 1°, de la L 23/08/2015 en ce que cette disposition remplace l'alinéa 1er de l'article 5, §1er, de la L 12/04/1965 par un nouvel alinéa
2) Art. 2, 2°, de la L 23/08/2015
3) Dispositions transitoires: L 23/08/2015, art. 4
L
23/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/10/2015
Article / Artikel 2
1) Art. 2, 1°, de la L 23/08/2015 en ce que cette disposition insère dans l'article 5, §1er, de la L 12/04/1965 un nouvel alinéa 2 devant l'actuel alinéa 2, qui devient l'alinéa 3
2) Dispositions transitoires: L 23/08/2015, art. 4
