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Article / Artikel 2

Loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 43bis		Code	08/06/1867

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 3		L	17/07/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2876

Préjudiciel

190/2004

Non-violation