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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2007
Article / Artikel 7   L 11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/11/1998
Article / Artikel 13   L 19/10/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/11/1998
Article / Artikel 15   L 19/10/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 08/08/1997
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   AR 16/07/1986
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   AR 30/03/1984
Exécutions
Nature Date    
AR 20/09/1998  
CircAF 10/02/1998  
AR 16/07/1986  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6660 Préjudiciel 165/2018 Non-violation