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Article / Artikel 12

Décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	11/07/2003
Article / Artikel 7		DCF	27/02/2003

Exécutions

Nature

Date

AGCF	05/12/2008
AGCF	01/12/2006