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Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 2018 déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2018
Page:52796
Avis du Conseil d'Etat 63345
Entrée en vigueur / Effet 22/03/2016

Période de vigueur du 22/03/2016 au ...