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Intitulé

Décret du 30 mars 2007 portant assentiment à la modification de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2007
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/2007
Page:36353
Avis du Conseil d'Etat 40337
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/07/2007 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/12/2006