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Article / Artikel 39

Loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 215		L	28/02/2007

Exécutions

Nature

Date

30/04/1980

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1164

Préjudiciel

68/98

Non-violation