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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2002 fixant les règles de mobilité des agents entre le Ministère de la Communauté française et les organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32446

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/06/2002 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26736