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Article / Artikel 65

Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 41		LCoord	07/08/1987

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/05/2005
Article / Artikel 21		L	27/04/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2511

Annulation

165/2003

Rejet (moyens non fondés)