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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/03/2017
Article / Artikel 1		AR	16/02/2017
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 2		AR	26/03/2014
Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Article / Artikel 2 Sont annulés, à l'article 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, les mots "de Louvain, pour la province du Brabant flamand".		ArrêtCE	24/01/2002