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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1992 modifiant R 03/02/92 fixant les normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:1
Page:27649
Avis du Conseil d'Etat 22015
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au 01/02/2002