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Article / Artikel 19

Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 51   L 25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 47   L 03/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 06/04/1976