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Loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

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Exécutions
Nature Date    
AR 11/12/2022  
AR 11/12/2001  
BVR 12/07/1990  
AR 24/11/1983  
AR 30/12/1982  
AR 28/07/1982  
AR 30/03/1982  
AR 08/10/1976  
AR 29/10/1975  
AR 18/06/1975  
AR 01/10/1974  
AR 12/08/1974  
AR 07/06/1974  
AR 05/04/1974  
AR 13/03/1974  
AR 15/02/1974  
AR 28/12/1973  
AMAF 10/10/1973  
AR 09/08/1973  
AR 13/12/1972  
AR 12/10/1972  
AR 03/10/1972  
AMAF 12/09/1972  
AMAF 30/06/1972