NOUVEL INTITULE [Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs] Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 154/2023 du 23/11/2023: annulation de l'art. 41, 1° et 3° de la L 30/07/2022 et annulation de l'art. 62, alinéa 3, de la L 07/05/1999, tel que cet alinéa a été inséré par l'art. 41, 2°, de la L 30/07/2022.
L
30/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
25/05/2019
Article / Artikel 31
Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 177/2021 du 09/12/2021: annulation de l'art. 31 de la L 07/05/2019 uniquement en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre visé à l’article 62 de la loi du 7 mai 1999 «sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs» et en ce qu’il ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l’identification du joueur
L
07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2011
Article / Artikel 41
Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
L
10/01/2010
Exécutions
Nature
Date
AR
06/09/2022
AR
20/03/2022
AR
15/12/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
