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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole]
Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/08/2013
Article / Artikel 12		L	12/07/2013

Exécutions

Nature

Date

AR	14/03/1994
AR	24/09/1986