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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 rendant applicables certaines dispositions pécuniaires au personnel de la Société régionale wallonne du Logement ( l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 22 octobre 1992 )

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1995
Page:	6474

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication