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Article / Artikel 54

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 67   DVO 15/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2005
Article / Artikel 12   L 24/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 20   L 02/02/1994
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/04/1969
Article / Artikel 5   L 21/03/1969