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Article / Artikel 3

Loi du 10 juin 2001 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		L	10/04/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		L	09/06/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/06/2004
Article / Artikel 4		L	07/05/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2318 - 2319

Annulation

166/2002

Rejet (moyens non fondés)