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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 159024 du 18 mai 2006

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), en tant qu'il affecte en zone de parc la totalité de la surface d'un terrain situé à l'angle des rues Memling, Gheude, de la Clinique et Brogniez à Anderlecht."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/05/2001

Période de vigueur

du 03/05/2001 au ...