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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 2005 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2005
Page:	10780

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/03/2005 au ...