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Intitulé

Dekret vom 18. Dezember 1997 zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1996

Décret du 18 décembre 1997 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/1998
Page:	25517

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1996

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 31/12/1996