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Article / Artikel 1

Coordination du 3 avril 1953 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1661	Préjudiciel	38/2000	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1447 - 1623 - 1645 - 1670 - 1706 - 1724 - 1728 - 1729 - 1735	Préjudiciel	40/2000	Violation ou non-violation selon l'interprétation